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Dividendes à taux réduit: Le régime de faveur VVPR-bis - 01/06/2017

Alors que le taux de base du précompte mobilier s’élève désormais à 30%, un régime de faveur bien particulier permet aux PME de distribuer des dividendes au taux de 15% ou 20%  grâce au régime « VVPR-bis ».

Pour bénéficier de ce régime, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
•    La société doit être une petite entreprise telle que définie à l’article 15 § 1er à 6 du Code des sociétés
•    La société doit avoir émis, à partir du 1er juillet 2013 de nouvelles actions nominatives suite à un apport en numéraire effectué à l’occasion:
      o    De la constitution de la société
      o    D’une augmentation de capital

Cette seconde condition concerne la constitution même du capital social de la société. Une société dont le capital social la rendrait éligible à ce régime de faveur disposerait donc de ce que nous pourrions appeler un « capital VVPR-bis ».

Lorsque les conditions de ce régime sont remplies, les bénéfices distribués sous forme de dividendes à partir du second exercice comptable suivant la constitution ou l’apport subiront un précompte mobilier  de 20%.

Les bénéfices distribués sous forme de dividendes à partir du troisième exercice comptable suivant l’apport ou la constitution subiront un précompte mobilier s’élève du 15%.

Le bénéficiaire des dividendes doit avoir, lui-même, fait apport en numéraire du capital à la société et avoir détenu ses parts en son nom propre et en pleine propriété.

Supposons :

Une PME est constituée le 1/8/2014, et son capital fait l’objet d’un apport en numéraire. Son exercice comptable clôture au 31/12.

Les dividendes de l’exercice comptable se clôturant au 31/12/2016 seront alors précomptés à 20% et les dividendes du 31/12/2017 à 15%.

Si l’assemblée générale relative à l’exercice 2016 décide de ne pas distribuer de dividendes mais que par après il est décidé de distribuer un dividende intercalaire relatif à 2016, ce dividende intercalaire ne sera distribué qu’en 2017 et ne sera donc précompté qu’à 15%.

Nous rappelons que ce régime n’est d’application que pour les sociétés constituées après le 1er juillet 2013 et pour les augmentations de capital avec émission d’actions nouvelles suite à un apport en numéraire ayant eu lieux après cette date.

Ce régime n’est pas applicable sociétés sans capital minimum (telles que les SCS ou les SNC), sauf si le « capital VVPR-bis » est égal au capital minimum d’une SPRL (€ 18.550).

Notons enfin que le capital VVPR-bis ne doit pas être libéré lors de l’apport. Toutefois, au plus tard lors de la distribution des dividendes, il doit avoir été libéré pour permettre l’application du précompte réduit.  

Si le sujet vous intéresse nous sommes à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.